En France, la formation professionnelle continue est encadrée par la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Elle a profondément reconfiguré les droits des salariés en matière de formation : disparition du Congé Individuel de Formation (CIF), création du Projet de Transition Professionnelle, renforcement du Compte Personnel de Formation. Connaître ces dispositifs, c'est connaître ses droits.
Le plan de développement des compétences (PDC)
Le plan de développement des compétences est l'outil principal par lequel une entreprise organise et finance la formation de ses salariés. C'est une obligation légale : tout employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. En pratique, cela se traduit par un document annuel qui recense les actions de formation prévues.
Le PDC distingue deux catégories d'actions. Les formations obligatoires, qui conditionnent l'exercice d'une activité professionnelle (permis spécifiques, certifications réglementaires, habilitations électriques), se déroulent obligatoirement pendant le temps de travail avec maintien intégral du salaire. Les formations dites "non obligatoires", choisies par l'employeur pour développer les compétences des salariés, peuvent, sous certaines conditions, se dérouler en dehors du temps de travail, mais cela reste l'exception.
Pour en bénéficier, la démarche la plus directe consiste à exprimer ses souhaits lors de l'entretien professionnel annuel, ou à en faire la demande écrite à son responsable hiérarchique ou aux ressources humaines. L'employeur n'est pas tenu d'accepter toutes les demandes, mais un refus répété sans justification peut fragiliser sa position légale, notamment si le salarié n'a reçu aucune formation depuis 6 ans.
Le projet de transition professionnelle (PTP, ex-CIF)
Le Projet de Transition Professionnelle est le dispositif le plus puissant dont dispose un salarié pour financer une reconversion longue. Il remplace depuis 2019 le Congé Individuel de Formation (CIF) et en conserve l'essentiel : la possibilité de suivre une formation certifiante à temps plein, pendant le temps de travail, avec maintien de sa rémunération (totale ou partielle selon le niveau de salaire).
Pour y accéder, le salarié doit justifier de 24 mois d'ancienneté en tant que salarié, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle. La formation visée doit mener à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le dossier de demande de financement est à déposer auprès de l'opérateur AT-Pro (Transitions Pro) de sa région, dont le calendrier de dépôt est fixé trimestriellement.
Le délai entre le dépôt du dossier et la réponse varie de 6 à 12 mois selon la région et la période. Le taux d'accord national dépasse 70 % pour les dossiers bien construits, avec un projet professionnel clairement argumenté et une formation cohérente avec le parcours antérieur.
La rémunération pendant le PTP est maintenue à 100 % pour les salaires jusqu'à 2 fois le SMIC, et à 90 % pour les salaires supérieurs. Le maintien de salaire est assuré par l'AT-Pro, qui se fait rembourser par l'employeur uniquement la part correspondant aux congés payés.
Le Pro-A (reconversion ou promotion par l'alternance)
Le dispositif Pro-A permet à un salarié de transformer temporairement son contrat de travail en contrat d'alternance, sans quitter son entreprise. L'objectif est de financer une formation qualifiante en cours d'emploi, en alternant périodes de travail et périodes de formation.
Ce dispositif est accessible aux salariés dont la qualification est inférieure à un niveau Bac+3 et dont l'emploi est menacé par l'évolution des technologies ou des organisations. Il doit faire l'objet d'un accord collectif de branche étendu : toutes les branches professionnelles ne l'ont pas ouvert. Le financement est assuré par l'OPCO (Opérateur de Compétences) auquel est rattachée l'entreprise, sans coût pour le salarié ni pour l'employeur sur la part formation.
La durée de la formation varie de 15 % à 25 % du temps de travail, sur une période de 6 à 24 mois. La rémunération est maintenue pendant toute la durée du dispositif.
Le CEP (Conseil en Évolution Professionnelle)
Le Conseil en Évolution Professionnelle est un service d'accompagnement entièrement gratuit, dispensé par des opérateurs agréés par l'État : France Travail (anciennement Pôle Emploi), l'APEC pour les cadres, CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap, et les Missions Locales pour les jeunes de moins de 26 ans.
Son rôle est de vous aider à construire votre projet professionnel avec un conseiller dédié : faire le point sur vos compétences, identifier les formations adaptées, comprendre les financements disponibles, et préparer vos démarches. Le CEP ne se substitue pas au bilan de compétences (qui est une prestation plus approfondie, sur 24 heures), mais il constitue une étape préalable utile et souvent sous-estimée.
Si vous envisagez une démarche CPF ou un Projet de Transition Professionnelle, commencer par un rendez-vous CEP est fortement conseillé. Ce conseiller peut vous aider à construire un dossier plus solide et à éviter les erreurs de sélection de formation qui compromettent les demandes de financement.
Quelle option selon votre situation ?
| Dispositif | Qui ? | Durée typique | Financement | Maintien salaire |
|---|---|---|---|---|
| PDC | Tout salarié | 1 jour à plusieurs semaines | Employeur | Oui (pendant le temps de travail) |
| CPF | Tout actif | Variable | Crédit personnel (euros) | Non (sauf accord employeur) |
| PTP | Salarié 24 mois ancienneté | 6 à 24 mois | AT-Pro (Transitions Pro) | Oui (100 % jusqu'à 2x SMIC) |
| Pro-A | Salarié qualification < Bac+3 | 6 à 24 mois | OPCO de branche | Oui |
L'entretien professionnel : votre outil de négociation
L'entretien professionnel est une obligation légale pour tous les employeurs : il doit avoir lieu tous les 2 ans pour chaque salarié. Tous les 6 ans, il prend la forme d'un bilan de parcours qui doit récapituler les actions de formation suivies, les évolutions salariales ou professionnelles, et les certifications obtenues. Si ce bilan révèle qu'un salarié n'a suivi aucune formation depuis 6 ans et n'a pas progressé, l'employeur est tenu d'abonder son CPF de 3 000 euros supplémentaires.
Cet entretien est le moment stratégique pour formuler vos souhaits de formation. Préparez-le en amont : identifiez les compétences que vous souhaitez développer, les certifications qui vous intéressent, et les dispositifs que vous souhaitez mobiliser (PDC, CPF abondé par l'entreprise, Pro-A). Un salarié qui arrive à cet entretien avec une demande précise et argumentée obtient plus facilement une réponse favorable qu'un salarié qui attend que l'employeur propose.
L'entretien professionnel n'est pas l'entretien annuel d'évaluation. L'évaluation porte sur les performances passées ; l'entretien professionnel porte sur les perspectives d'évolution et les besoins en formation. Ces deux entretiens peuvent avoir lieu le même jour, mais ils doivent faire l'objet de documents distincts.
Questions fréquentes
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Mon employeur peut-il refuser de me financer une formation ?
Oui, pour les formations non obligatoires inscrites dans le PDC. L'employeur n'est pas tenu d'accéder à toutes les demandes. En revanche, il ne peut pas refuser une formation liée à la sécurité ou conditionnant l'exercice du poste. Pour le PTP, l'accord de l'employeur n'est pas requis : c'est un droit individuel du salarié, financé par l'AT-Pro.
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Le PTP est-il compatible avec le CPF ?
Oui. Le CPF peut venir compléter le financement d'une formation dans le cadre d'un PTP, notamment si le coût de la formation dépasse le plafond pris en charge par l'AT-Pro. Cette combinaison est encouragée par les opérateurs régionaux pour financer des formations plus coûteuses ou plus longues.
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Qu'est-ce que le CPF de transition ?
Le CPF de transition est l'ancien nom du Projet de Transition Professionnelle. Les deux termes désignent le même dispositif créé en 2019. Il ne faut pas le confondre avec le CPF classique (Compte Personnel de Formation), qui est un crédit en euros mobilisé librement par le salarié pour financer une formation de son choix.
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Puis-je suivre une formation sans l'accord de mon employeur ?
Oui, avec le CPF : tant que la formation se déroule hors temps de travail, aucun accord de l'employeur n'est requis. Si elle se déroule pendant le temps de travail, son accord est nécessaire. Pour le PTP, la formation se déroule pendant le temps de travail mais l'employeur ne peut s'y opposer que pour raisons de service, et uniquement pour en reporter le démarrage de 9 mois maximum.