Le dispositif démission-reconversion depuis 2019
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (dite loi Avenir Professionnel) a introduit une exception majeure à la règle selon laquelle une démission volontaire prive le salarié de ses droits à l'ARE. Depuis le 1er novembre 2019, date d'entrée en vigueur des décrets d'application, un salarié peut démissionner et prétendre à l'allocation chômage (ARE) si son projet de reconversion répond à des conditions précises.
Cette mesure a mis fin à une situation paradoxale : les personnes qui voulaient se former pour changer de métier étaient obligées de rester en poste ou d'attendre d'être licenciées pour avoir accès aux allocations. Le nouveau dispositif reconnaît que la reconversion est un objectif professionnel légitime qui justifie l'ouverture de droits.
Les deux types de projets acceptés
Pour ouvrir droit à l'ARE après une démission, le projet de reconversion doit correspondre à l'un des deux cas suivants :
- Un projet de formation débouchant sur une qualification reconnue (diplôme d'État, titre professionnel inscrit au RNCP, certification inscrite au Répertoire Spécifique) ;
- Un projet de création ou de reprise d'entreprise, à condition que le projet soit documenté et crédible.
"Je veux changer de vie" ou "j'envisage de me mettre à mon compte" ne suffisent pas. Le projet doit être concret, la formation identifiée, et l'organisme de formation référencé. Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est l'instance qui valide ou rejette le projet, et il le fait de manière rigoureuse.
La durée de l'ARE après démission-reconversion
Si votre projet est validé et que vous vous inscrivez à France Travail dans les délais impartis, la durée de votre ARE est calculée selon les règles habituelles d'indemnisation, c'est-à-dire en fonction de votre ancienneté et de votre salaire de référence. Vous n'êtes pas pénalisé sur la durée par rapport à un licenciement.
Le rôle crucial du CEP avant toute démission
Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est la pièce centrale du dispositif. Sans validation écrite de votre projet par un CEP, vous n'avez pas droit à l'ARE après démission. Cette étape n'est pas optionnelle, elle n'est pas contournable, et elle doit intervenir avant la remise de votre lettre de démission.
Qu'est-ce que le CEP ?
Le CEP est un service d'accompagnement individuel, gratuit et confidentiel, proposé par des organismes agréés par l'État. Il est distinct de France Travail (qui est l'opérateur d'indemnisation), bien que parfois hébergé dans les mêmes locaux. Les opérateurs CEP selon les profils :
- APEC : pour les cadres et assimilés ;
- Missions locales : pour les moins de 26 ans ;
- Cap emploi : pour les personnes en situation de handicap ;
- Les opérateurs régionaux désignés par l'État (Transitions Pro, certaines associations agréées) : pour tous les autres actifs salariés.
Ce que le CEP vérifie
Un conseiller CEP évalue votre projet selon plusieurs critères :
- La cohérence entre votre parcours antérieur et le projet envisagé ;
- Le réalisme des débouchés professionnels dans votre territoire ;
- La pertinence de la formation choisie pour atteindre l'objectif ;
- La viabilité financière du projet pendant la période de transition.
Un projet mal préparé ou trop vague sera refusé. Deux à trois entretiens sont généralement nécessaires pour aboutir à une validation écrite. Comptez entre deux et six semaines selon les opérateurs et leur charge de travail.
Comment prendre rendez-vous avec un CEP ?
Pour trouver un opérateur CEP dans votre région, rendez-vous sur mon-cep.org. Le service est entièrement gratuit. Si vous êtes cadre, contactez directement l'APEC. La confidentialité est garantie : votre employeur n'est pas informé de vos démarches.
Les conditions précises à réunir
Pour bénéficier de l'ARE après une démission-reconversion, voici l'ensemble des conditions à satisfaire, dans l'ordre chronologique :
- 15 ans de seniority continue : vous devez justifier d'au moins 1 825 jours (5 ans) de travail continu dans la même entreprise, avec le même employeur. Les congés légaux (maternité, paternité, maladie) n'interrompent pas cette continuité, mais une démission antérieure ou une période de chômage entre deux contrats chez le même employeur la remet à zéro.
- 2Consultation CEP et validation écrite du projet : engagez le processus CEP avant toute démission. Obtenez une attestation de validation écrite de votre projet. Sans ce document, vos droits à l'ARE ne seront pas ouverts.
- 3Démission de votre poste : une fois le projet validé par écrit, vous pouvez remettre votre lettre de démission à votre employeur. Respectez le préavis prévu par votre contrat ou la convention collective.
- 4Inscription à France Travail dans les 4 mois : à compter de la fin de votre contrat (après le préavis), vous disposez de 4 mois calendaires pour vous inscrire à France Travail. Passé ce délai, vos droits sont définitivement perdus.
- 5Instruction du dossier et activation de l'ARE : France Travail vérifie que les conditions sont réunies (ancienneté, validation CEP) et ouvre vos droits. Un délai de carence standard s'applique (7 jours + le cas échéant les jours de congés payés non pris).
Les alternatives à la démission : ce qu'il faut envisager en premier
La démission-reconversion est souvent présentée comme une nouveauté révolutionnaire. En pratique, elle reste un dispositif de dernier recours, plus contraignant et moins avantageux que les alternatives disponibles. Avant de démissionner, explorez systématiquement ces trois options.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre vous et votre employeur pour mettre fin au contrat de travail. Elle présente plusieurs avantages décisifs par rapport à la démission-reconversion :
- Vous avez accès à l'ARE sans condition de projet ni de validation par un CEP ;
- Vous percevez une indemnité spécifique de rupture en plus de l'ARE (minimum légal : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà) ;
- Vous pouvez négocier le montant de l'indemnité au-dessus du minimum légal ;
- Il n'y a pas de condition d'ancienneté minimale (sauf quelques mois de présence pour la procédure).
La seule limite : la rupture conventionnelle nécessite l'accord de l'employeur. Si celui-ci refuse, vous ne pouvez pas l'imposer. Dans ce cas, la démission-reconversion ou le Projet de Transition Professionnelle (PTP) deviennent les alternatives à examiner.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
Si vous justifiez de 24 mois d'ancienneté dont 12 dans l'entreprise, le PTP vous permet de suivre une formation certifiante avec maintien total ou partiel de votre salaire, sans quitter votre poste. C'est de loin la meilleure option pour une reconversion impliquant une formation longue : vous n'avez pas à démissionner, vous conservez votre emploi et vos droits acquis, et vous pouvez revenir à votre poste si la formation ne débouche pas comme prévu.
Le licenciement économique
Si votre entreprise traverse une restructuration, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou une suppression de poste, le licenciement économique peut être l'occasion de négocier des conditions de départ favorables : indemnités majorées, accès à des dispositifs de reconversion financés par l'employeur (CSP, congé de reclassement), et ouverture des droits à l'ARE sans conditions. Si vous sentez que votre poste est menacé, mieux vaut attendre ce contexte que de démissionner prématurément.
La rupture conventionnelle : presque toujours préférable
Dans la grande majorité des situations, une rupture conventionnelle est préférable à une démission, qu'il s'agisse d'une démission classique ou d'une démission-reconversion. Vous percevez l'ARE sans justifier de projet, vous touchez une indemnité en plus, et vous n'avez pas à franchir l'obstacle du CEP. Avant toute démission, discutez de cette option avec votre employeur.
Les pièges classiques à éviter
Les erreurs dans ce domaine ont des conséquences durables et parfois irréversibles. Voici les plus fréquentes.
Démissionner avant la validation CEP
C'est l'erreur la plus commune, et la plus coûteuse. Si vous remettez votre lettre de démission avant d'avoir obtenu l'attestation de validation écrite de votre projet par un CEP, vous n'aurez aucun droit à l'ARE. France Travail applique cette règle strictement. La validation CEP doit être antérieure à la démission, pas concomitante, et certainement pas postérieure.
Présenter un projet vague au CEP
Les conseillers CEP sont formés pour repérer les projets insuffisamment aboutis. Un projet de type "je veux faire quelque chose qui me passionne" ou "j'envisage de me reconvertir dans le bien-être" sans formation identifiée, sans organisme choisi, et sans analyse du marché local sera refusé. Préparez votre entretien CEP comme vous prépareriez un entretien d'embauche : avec des faits, des chiffres, et un plan concret.
Modifier substantiellement le projet après la démission
Si votre projet validé par le CEP était de suivre une formation d'infirmier et que, trois mois après votre démission, vous inscrivez à France Travail un projet de création de pizzeria, vous risquez de perdre vos droits à l'ARE. L'allocation est accordée pour un projet précis. Tout changement substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle consultation CEP.
Dépasser le délai de 4 mois pour s'inscrire à France Travail
À compter du dernier jour de travail effectif (après le préavis), vous disposez de 4 mois calendaires pour vous inscrire à France Travail. Passé ce délai, les droits liés à la démission-reconversion sont perdus définitivement. Cette règle ne souffre aucune exception, sauf cas de force majeure documenté (hospitalisation, etc.). Inscrivez-vous dès la fin de votre préavis, ne remettez pas à plus tard.
Ne pas respecter les 5 ans d'ancienneté continue
La condition des 5 ans est stricte sur le mot "continue". Si vous avez eu une interruption dans votre contrat chez le même employeur (même brève), le décompte recommence. Si vous avez travaillé pour un groupe mais dans deux entités juridiques différentes, les années ne se cumulent pas automatiquement. Vérifiez avec précision votre situation avant d'initier la procédure.
La validation CEP est obligatoire et préalable
Si vous démissionnez sans avoir obtenu la validation écrite de votre projet par le CEP, vous n'aurez pas droit à l'ARE. Il n'existe pas de procédure de régularisation a posteriori. Cette étape doit impérativement intervenir avant la remise de votre lettre de démission, et non après.
Récapitulatif : la chronologie à respecter
Pour mémoire, voici la séquence à respecter pour une démission-reconversion réussie :
| Étape | Délai | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Consulter le CEP et préparer le projet | 2 à 6 semaines avant la démission | Ne pas démissionner avant la validation écrite |
| Obtenir la validation écrite du projet par le CEP | Avant toute démission | Conserver l'attestation de validation |
| Remettre la lettre de démission | Après la validation CEP | Respecter le préavis contractuel |
| S'inscrire à France Travail | Dans les 4 mois après la fin du contrat | Ne pas attendre : inscription dès la fin du préavis |
| Activation de l'ARE | Après instruction du dossier | Délai de carence standard applicable |
Pour aller plus loin sur les options à explorer avant de démissionner, consultez le guide complet de la reconversion pour salarié, qui détaille également le PTP et la rupture conventionnelle. Pour les options de financement de la formation, voir Financer sa reconversion.